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Décisions de la CRDP (2021-2024)

Décisions de la CRDP (2021-2024)

Décisions individuelles prises par la CRDP 

Vous trouverez dans cette partie, toutes les décisions individuelles prises par la CRDP depuis sa mise en place en janvier 2021.

Extraits de l’art. 6 du règlement intérieur
6.-19. Sur chaque dossier, la Commission adopte une décision motivée par laquelle elle :
a) Accepte la Proposition ;
b) Accepte partiellement la Proposition ou l'accepte sous condition ; 
c) Ajourne l'examen de la Proposition jusqu'à ce que des éléments complémentaires aient été fournis ;
d) Refuse la Proposition.
Ces décisions ont force obligatoire pour les sociétés agréées de distribution de la presse et pour les professionnels à qui elles délèguent cette distribution. Les sociétés agréées et les professionnels à qui elles délèguent la distribution sont tenus d’approvisionner les points de vente dont la création a été acceptée par la CRDP si ceux-ci sont situés dans une zone qu’elles desservent.  
 
6.-24. Les décisions de la Commission sont mises en ligne, dans les huit (8) jours suivant la séance, dans une partie librement accessible de son site Internet Elles demeurent accessibles pendant au moins trois (3) mois à compter de leur première mise en ligne. La mise en ligne d'une décision la rend opposable aux tiers.
 
6.-25. Les décisions de la Commission sont notifiées aux Postulants par courriel envoyé à l'adresse électronique indiquée dans leur Proposition, à moins qu’ils n’aient expressément demandé, au moment de déposer celle-ci, que cette notification soit effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.