Espace réservé

Conciliation des différends

Conciliation des différends

Procédure de conciliation

La CRDP administre une procédure de conciliation préalable pour les litiges entre agents de la vente de presse qui impliquent un point de vente.

Conformément au V de l’article 26 de la loi Bichet, tout litige entre agents de la vente de presse relatif à l'application des dispositions de cette loi qui implique un point de vente peut être examiné dans le cadre d'une procédure de conciliation préalable devant l'une des personnalités qualifiées de la CRDP.

Les modalités de cette procédure de conciliation sont fixées par l’article 7 du règlement intérieur de la CRDP.

En cas de survenance d’un différend, les parties au différend, ou l’une d’elles, saisissent le secrétariat général de la CRDP d’un mémoire exposant l’objet du litige, les prétentions et moyens de la ou des parties saisissantes.

Le président désigne alors l'une des personnalités qualifiées membres de la Commission pour réaliser cette conciliation.

Si la nature ou l’ampleur des questions posées dans le mémoire de saisine le justifie, le président peut constituer une équipe de deux conciliateurs.

Le conciliateur est chargé d’assister les parties dans la recherche de toute solution de nature à mettre fin amiablement à leur différend. Le conciliateur décide seul des modalités d'exécution de sa mission. Il s'assure du caractère loyal, contradictoire et équilibré de la procédure de conciliation. Il est assisté dans sa mission par les services de la Commission.

La procédure de conciliation dure deux mois à compter de la date à laquelle les parties ont été informées de la transmission de la saisine au(x) conciliateur(s). Les parties peuvent convenir à tout moment de prolonger cette durée.

Lorsque les parties parviennent à trouver une solution de nature à mettre fin amiablement à tout ou partie de leur différend, elles établissent, sous l’égide du conciliateur, un accord écrit, signé par leurs représentants habilités. Le contenu de cet accord est confidentiel. Toutefois, si l'un des signataires de l'accord manque à ses engagements, l'accord peut être produit dans le cadre de toute action visant à obtenir le respect desdits engagements ou à réparer le préjudice causé par ces manquements.

Sauf disposition contraire dans l’accord de conciliation, les frais de la procédure sont pris en charge par les parties à parts égales.

Lorsque la procédure de conciliation ne permet pas aux parties de trouver une solution de nature à mettre fin amiablement à l’intégralité de leur différend, le conciliateur établit un procès-verbal constatant que la conciliation n’a pu aboutir. Ce procès-verbal est notifié à l'ensemble des parties au litige.