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Statut et missions

Statut et missions

Gestion des diffuseurs de presse auprès de la CRDP

Aux termes de l’article 7 du décret n° 2020-813 du 29 juin 2020, les points de vente au public de la presse imprimée sont gérés par des diffuseurs de presse inscrits auprès de la CRDP. 

Le statut des diffuseurs de presse

Les diffuseurs de presse ont un statut de mandataire commissionnaire ducroire. A ce titre, ils sont rémunérés par une commission calculée en pourcentage de la valeur faciale du titre vendu (prix de vente au public TTC). Ils reçoivent en dépôt les titres des éditeurs et n’en sont donc pas propriétaires. Ils sont soumis à l’obligation de ducroire, c’est-à-dire qu’ils doivent restituer les exemplaires non vendus et payer les montants correspondant à la vente de tous les exemplaires non restitués.

Tout diffuseur de presse est inscrit au fichier des agents de la vente de la presse tenu par la CRDP. Cette inscription est assurée par l’intermédiaire du dépositaire qui dessert le diffuseur ou, dans le cas de la presse régionale, par l’éditeur concerné. Le diffuseur est inscrit à titre personnel. L’inscription d’un agent de la vente auprès de la CRDP atteste de sa qualité et de son statut de mandataire commissionnaire et lui ouvre droit au régime fiscal et, le cas échéant, social des agents de la vente de la presse.

Le contrat type dépositaire / diffuseur précise le cadre juridique dans lequel le diffuseur peut vendre de la presse, ainsi que les spécificités du régime fiscal du diffuseur.

Les missions du diffuseur de presse : réceptionner les quotidiens et les magazines ; exposer ces titres à la vente ; relayer les opérations de promotion des éditeurs de presse ; retourner, au terme de la période de vente, les exemplaires invendus.

Le cas des diffuseurs de capillarité

Pour faciliter l'accès des lecteurs aux titres de presse, il existe des points de vente à offre limitée : certains ne proposent que des quotidiens (PVQ) et d’autres, qualifiés de points de vente complémentaires (PVC), offrent en outre une sélection de magazines. 

Ces diffuseurs s'inscrivent dans le cadre du statut général, mais sont régis par des contrats particuliers (contrat type PVQ, contrat type PVC). Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord interprofessionnel portant sur l'assortiment et le plafonnement, les points de vente complémentaires n'ont désormais plus de raison d'être et ont vocation à s'éteindre progressivement. En effet, selon les termes de l'accord, les points de vente souhaitant intégrer une nouvelle offre de presse auprès de leurs clients pourront bénéficier d'une offre adaptée au potentiel de chaque magasin tenant compte du linéaire presse proposé et plafonnée dans les volumes mis en place. 

Le cas des vendeurs colporteurs de presse (VCP)

Les vendeurs colporteurs de presse participent pour le compte des éditeurs, des dépositaires ou des diffuseurs, à la vente des titres sur la voie publique ou à domicile pour les abonnés.

Le vendeur colporteur peut agir en tant que travailleur indépendant, travaillant en nom propre dans le cadre d’un contrat de mandat. Il est alors inscrit au fichier des agents de la vente tenu par la CRDP. Son inscription atteste de sa qualité et de son statut de mandataire commissionnaire. Il a accès au statut fiscal des agents de la vente et bénéficie du statut social des vendeurs colporteurs de presse.

Les éditeurs, les dépositaires ou les diffuseurs de presse peuvent également avoir recours à des salariés pour assurer les mêmes missions.