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Dispositifs d'accompagnement

Dispositifs d'accompagnement

Sous l'impulsion des acteurs de la filière, et en particulier de l'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP) devenue depuis Culture Presse, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs pérennes d'accompagnement en direction des diffuseurs de presse spécialistes. L'un vise à une exonération totale de la CFE depuis 2016, l'autre, plus ancien, concourt directement à la modernisation et à l'informatisation des magasins.

L'exonération de la CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes 

L'article 1458 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de plein droit permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au fichier des agents de la vente tenu par la CRDP et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes.

Sont considérés des diffuseurs de presse spécialistes :

  • les exploitants de kiosques à journaux,
  • les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
  1. ils disposent d'une surface totale de vente de 30 m2 au plus,
  2. ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse,
  3. ils réalisent un CA annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 €.
  •  Sont également des diffuseurs de presse spécialistes, les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
  1. ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres,
  2.  ils assurent l'ouverture du point de vente, soit 6 jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit 6 jours par semaine, à raison de 9 heures par jour ; soit 6 jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30,
  3. ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58% jusqu'à 20 mètres carrés, 51% entre 20 et 40 m2, 47% entre 40 et 60 m2, 44% entre 60 et 100 m2, 33% entre 100 et 150 m2 et 25% pour plus de 100 m2,
  4. ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum,
  5. ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

Cette exonération est réservée aux établissements relevant de petites ou moyennes entreprises (PME) dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce (contrat de franchise).

L'exonération concerne l'ensemble des activités de l'établissement (et pas uniquement la seule activité de vente d'écrits).

L’exonération totale de CFE pour les spécialistes indépendants représente une économie moyenne de 1800 euros par an, selon les chiffres indiqués par Culture Presse en 2021.

Pour en savoir plus sur le dispositif proposé, le champ d’application de l’exonération, les modalités d’application et les obligations déclaratives : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10874-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-45-20170301

L’aide à la modernisation des diffuseurs de presse

Pour soutenir la modernisation du réseau de vente de la presse écrite, l’État a créé  en 2004 un dispositif d’aide à la modernisation des diffuseurs. 

Il s’agit d’une subvention directe, accordée sous certaines conditions aux diffuseurs qui souhaitent rénover leur espace de vente ou optimiser leur gestion des produits de presse.

Deux types de projets de modernisation distincts sont éligibles au bénéfice de l’aide :

-  les projets de modernisation de l’espace de vente (mobilier et équipements directement liés à la présentation de la presse) ;

-  les projets de modernisation informatique (matériels et logiciels adaptés à la gestion des produits de presse).

L’aide est répartie de la façon suivante :

  • 4 M€ pour l’aide à la modernisation visant à améliorer les conditions de présentation de la presse et l’attractivité du point de vente, ainsi que la rémunération relative accordée au gestionnaire de l’aide ;
  • 2 M€ pour l’aide à la modernisation visant à optimiser la gestion des produits de presse grâce à l’informatisation du point de vente, ainsi que la rémunération relative accordée au gestionnaire de l’aide.

Pour consulter l'ensemble des informations relatives à cette aide et pour déposer un dossier, vous pouvez vous rendre sur le site dédié mis en place par la DGMIC du ministère de la Culture : https://aide-diffuseurs-presse.fr/