Espace réservé

Archives du CSMP

Archives du CSMP

Le Conseil supérieur des messageries de presse avait été institué en 1947 par le titre II de la loi du 2 avril 1947 (loi Bichet), pour veiller au pluralisme de la presse en garantissant l'impartialité de sa distribution. 

En 2011, la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a modifié les dispositions du titre II de la loi Bichet, en transformant le CSMP en un véritable organe de régulation. Elle a grandement étendu ses attributions. Le Conseil supérieur a eu désormais le pouvoir de prendre des décisions de portée générale et des décisions individuelles qui ont force obligatoire à l’égard des acteurs de la distribution de la presse. La loi du 20 juillet 2011 a également créé une Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), chargée de rendre exécutoires les décisions de portée générale prises par le CSMP et d’arbitrer les différends entre acteurs de la distribution n’ayant pu être réglés dans le cadre d’une conciliation préalable obligatoire organisée par le Conseil supérieur.

En juillet 2018, le rapport de la mission confiée à M. Marc Schwartz a recommandé de faire évoluer certaines modalités dans l’organisation de la distribution de la presse et de renforcer la régulation en la confiant à un régulateur unique, investi de pouvoirs étendus. Il préconisait, à cet égard, de confier la régulation du secteur de la distribution de la presse à une autorité indépendante, disposant d’une expertise juridique, économique et technique suffisante et ayant les moyens d’exercer un contrôle efficace.

La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, réformant la Loi Bichet a été promulguée le 18 octobre 2019. Elle confirme les principes fondamentaux qui régissent le secteur de la presse, tout en introduisant de nouvelles dispositions structurantes. Elle confie désormais à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) la mission de régulation du secteur de la distribution de la presse, précédemment exercée par le CSMP et l'ARDP. 

Cette même loi a créé la Commission du réseau de la distribution de la presse (CRDP) qui a repris les attributions de la Commission du réseau (CDR) du CSMP pour ce qui concerne l'implantation des points de vente de presse en France.