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Décisions concernant l’organisation de la distribution de la presse
Le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) avait été institué en 1947 par le titre II de la loi du 2 avril 1947 (loi Bichet), pour veiller au pluralisme de la presse en garantissant l'impartialité de sa distribution.
En 2011, la loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a modifié les dispositions du titre II de la loi Bichet, en transformant le CSMP en un véritable organe de régulation. Elle a grandement étendu ses attributions. Le Conseil supérieur a eu désormais le pouvoir de prendre des décisions de portée générale et des décisions individuelles qui ont force obligatoire à l’égard des acteurs de la distribution de la presse. La loi du 20 juillet 2011 a également créé une Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), chargée de rendre exécutoires les décisions de portée générale prises par le CSMP et d’arbitrer les différends entre acteurs de la distribution n’ayant pu être réglés dans le cadre d’une conciliation préalable obligatoire organisée par le Conseil supérieur.
En juillet 2018, le rapport de la mission confiée à M. Marc Schwartz a recommandé de faire évoluer certaines modalités dans l’organisation de la distribution de la presse et de renforcer la régulation en la confiant à un régulateur unique, investi de pouvoirs étendus. Il préconisait, à cet égard, de confier la régulation du secteur de la distribution de la presse à une autorité indépendante, disposant d’une expertise juridique, économique et technique suffisante et ayant les moyens d’exercer un contrôle efficace.
La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, réformant la Loi Bichet a été promulguée le 18 octobre 2019. Elle confirme les principes fondamentaux qui régissent le secteur de la presse, tout en introduisant de nouvelles dispositions structurantes. Elle confie désormais à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) la mission de régulation du secteur de la distribution de la presse, précédemment exercée par le CSMP et l'ARDP.
Vous trouverez ci-après toutes les décisions de portée générale adoptées par l'Assemblée du CSMP depuis 2011. Ces décisions demeurent applicables tant que l'ARCEP ne les a pas abrogées.
Décision n° 2018-04 relative à la mise en œuvre du droit d'opposition prévu au 11° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947
Décision n° 2018-03 relative aux conditions de règlement par les messageries aux éditeurs de presse des recettes de vente des titres distribuées adoptée par l'Assemblée du CSMP du 20 février 2018
Décision n° 2018-02 instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 20 février 2018
Décision n° 2018-01 relative à la prolongation exceptionnelle de six mois des délais de préavis définis par la décision exécutoire n° 2012-01 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 20 février 2018
Décision n° 2017-10 portant homologation du contrat-type des supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles adoptée par l'Assemblée du CSMP du 20 décembre 2017
Décision n° 2017-09 fixant les conditions de rémunération des points de vente de presse implantés dans les supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles adoptée par l'assemblée du CSMP du 20 décembre 2017
Décision n° 2017-08 définissant les conditions d'assortiment des titres servis aux supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles adoptée par l'Assemblée du CSMP du 20 décembre 2017
Décision n° 2017-07 concernant la fourniture par les agents de la vente de presse des informations nécessaires à l'exercice par le Conseil supérieur de ses compétences adoptée par l'Assemblée du CSMP du 18 juillet 2017
Décision n° 2017-03 approuvant le cahier des charges relatif à l'assortiment des titres servis dans les nouveaux kiosques parisiens adoptée par l'Assemblée du CSMP du 18 juillet 2017
Décision n° 2017-02 modifiant les critères d'accès des hors-séries aux conditions de distribution des produits "presse" adoptée par l'Assemblée du CSMP du 1er juin 2017
Décision n° 2017-01 relative au contrôle de l'application effective des barèmes tarifaires des messageries de presse adoptés dans le cadre de l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 1er juin 2017
Décision n° 2016-02 relative à la mise en œuvre du droit d'opposition prévu au 11° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 21 décembre 2016
Décision n° 2016-01 confirmant les conditions de mise en œuvre du schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse à compter du 1er janvier 201 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 19 juillet 2016
Décision n° 2015-02 définissant les modalités des règlements financiers entre acteurs du système de distribution de la presse dans le cadre du système d'information commun adoptée par l'Assemblée du CSMP du 22 septembre 2015
Décision n° 2015-01 modifiant la décision n° 2013-05 relative aux modalités de mise en œuvre des décisions de la Commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 30 juin 2015
Décision n° 2014-09 fixant les conditions de rémunération des diffuseurs de presse dans les départements d'outre-mer adoptée par l'Assemblée du CSMP du 19 décembre 2014
Décision n° 2014-08 relative aux modalités de gouvernance du système d'information au service de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 2 décembre 2014
Décision n° 2014-07 définissant les modalités de mise en œuvre des 4° à 13° de la décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 2 décembre 2014
Décision n° 2014-05 portant mesure transitoire en faveur de la rémunération des diffuseurs de presse (niveau 3) adoptée par l'Assemblée du CSMP du 30 septembre 2014
Décision n° 2014-04 définissant le cahier des charges du système d'information au service de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 29 juillet 2014
Décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 1er juillet 2014
Décision n° 2014-01 relative au choix du système d'information au service de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 18 avril 2014
Décision n° 2013-06 fixant la durée minimale de préavis contractuel dans les relations entre les messageries de presse et les dépositaires adoptée par l'Assemblée du CSMP du 3 octobre 2013
Décision n° 2013-05 relative aux modalités de mise en œuvre des décisions de la Commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 3 octobre 2013
Décision n° 2013-04 relative à la régulation des quantités distribuées dans le réseau collectif de la distribution de la presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 24 juillet 2013
Décision n° 2013-03 relative à la rémunération des agents de la vente de presse en cas de baisse promotionnelle du prix de référence d'une parution d'un titre et modifiant la décision n°2011-01 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 28 mars 2013
Décision n° 2013-02 fixant les conditions de règlement par les diffuseurs de presse des fournitures distribuées par les messageries de presse dans le cadre du contrat de mandat adoptée par l'Assemblée du CSMP du 28 mars 2013
Décision n° 2013-01 relative aux critères d'accès aux conditions de distribution "presse" des messageries de presse et à la régulation des titres et produits distribués par les messageries de presse dans le cadre du contrat de mandat adoptée par l'Assemblée du CSMP du 28 mars 2013
Décision n° 2012-07 relative aux critères de rémunération des diffuseurs de presse et modifiant la décision n° 2011-01 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 30 novembre 2012
Décision n° 2012-06 instituant une rémunération à l'unité d’œuvre de la mission « logistique-transport » des dépositaires de presse et modifiant la décision n° 2011-01 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 30 novembre 2012
Décision n° 2012-05 instituant un mécanisme de péréquation entre coopératives de messageries de presse pour le financement des surcoûts liés à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale adoptée par l'Assemblée du CSMP du 13 septembre 2012
Décision n° 2012-04 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 adoptée par l'Assemblée du CSMP le 26 juillet 2012
Décision n° 2012-03 fixant la participation financière forfaitaire aux frais de dossier en matière de conciliation, les modalités de paiement de cette participation et le barème sur lequel est fondé le calcul des frais d'une procédure de conciliation adoptée par l'Assemblée du CSMP du 10 mai 2012
Décision n° 2012-02 relative à la fourniture par les sociétés coopératives de messageries de presse et les entreprises commerciales mentionnées à l’article 4 de la loi du 2 avril 1947 des documents et informations relatifs à leur situation économique et financière adoptée par l'Assemblée du CSMP le 28 juin 2012
Décision n° 2012-01 fixant la durée de préavis à respecter par les éditeurs qui retirent la distribution d'un titre de presse à une messagerie de presse ou qui se retirent d'une société coopérative de messageries de presse dont ils sont associés adoptée par l'Assemblée du CSMP le 21 février 2012
Décision n° 2011-03 relative à la mise en place d'une péréquation inter-coopératives pour le financement de la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale adoptée par l'Assemblée du CSMP le 22 décembre 2011
Décision n° 2011-02 relative à l'assortiment des titres servis aux points de vente de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP le 22 décembre 2011
Décision n° 2011-01 relative à la fixation des conditions de rémunération des agents de la vente de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP le 1er décembre 2011