Articles de loi, décisions, avis et décrets

• Loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse
• Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
• Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse
• Loi n° 86-897 du 1 août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse
• Article 298 undecies du Code général des impôts relatif au régime de TVA des agents de la vente de presse
• Article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, modifié, relatif au statut des vendeurs-colporteurs et porteurs de presse
• Arrêté du 7 janvier 1991 modifié portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée
• Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié relatif à l'aide à la distribution de la presse
• Décision n° 2011-01 du CSMP du 1^er décembre 2011 fixant la rémunération des agents de la vente de la presse, rendue exécutoire par l’ARDP
• Décision n° 2014-03 du CSMP du 1er juillet 2014 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse, rendue exécutoire par l’ARDP
• Décision n° 2014-07 du CSMP du 2 décembre 2014 définissant les modalités de mise en œuvre des 4° à 13° de la décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse
• Décision n° 2014-09  du CSMP du 19 décembre 2014 fixant les conditions de rémunération des diffuseurs de presse dans les départements d'outre-mer
• Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991
• Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse
• Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse
• Avis n° 2021-2554 de l’ARCEP du 7 décembre 2021 relatif à l’Accord interprofessionnel assortiment et plafonnement
• Accord commenté au regard de l’avis n° 2021-2554 de l’Arcep
• Décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse
• Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés
• Avis n° 2023-0649 de l’ARCEP du 21 mars 2023 relatif à l’Accord interprofessionnel assortiment et plafonnement
• Avenant du 26 septembre 2022 à l'accord interprofessionnel assortiment et plafonnement du 1er juillet 2021
• Décision n° 2023-1558 de l’ARCEP du 18 juillet 2023 modifiant les seuils applicables à la majoration liée au chiffre d’affaires des marchands de presse
• Avenant du 19 novembre 2024 à l'accord interprofessionnel assortiment et plafonnement du 1er juillet 2021
• Décision n° 2025-0623 de l’ARCEP du 27 mars 2025 indexant les seuils applicables à la majoration liée au chiffre d’affaires des marchands de presse et alignant le calendrier de paiement des majorations sur celui de la rémunération de base