Conditions de rémunération des diffuseurs
L’article 18 de la loi Bichet précise que " l’ARCEP fixe, après avoir recueilli l'avis de leurs organisations professionnelles représentatives, les conditions de rémunération des diffuseurs de presse qui gèrent les points de vente " . Dans ce cadre, l’Arcep a adopté le 9 décembre 2025 une décision fixant les conditions de rémunération applicables à toutes les catégories de presse, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Cette décision s'accompagne d'une annexe portant sur les "conditions de rémunération des marchands de presse".
Les conditions de rémunération des diffuseurs de presse
La rémunération des marchands de presse est déterminée en pourcentage du montant TTC des ventes de publications de presse réalisées par leur intermédiaire.
A noter qu'en cas de baisse promotionnelle du prix d’un titre à l’occasion d’une parution par rapport à son prix de référence, la rémunération des marchands de presse est calculée par application du taux de rémunération du point de vente au prix de référence du titre de presse. Cette règle est applicable à toutes les parutions d’un titre donné à compter de : la 6ème parution pour un quotidien ; la 5ème parution pour un titre dont la périodicité est hebdomadaire ; la 3ème parution pour un titre dont la périodicité est bimensuelle ou mensuelle ; la 2ème parution pour un titre dont la périodicité est bimestrielle ou trimestrielle.
Agréé et inscrit au fichier des agents de la vente tenu par la CRDP, le diffuseur est exonéré de TVA sur les ventes de presse, l'éditeur s'en chargeant directement conformément au CGI.
Toutes les composantes de la rémunération des marchands de presse, qu’il s’agisse de la rémunération de base ou des majorations, sont déduites par les marchands de presse du montant du produit des ventes reversé directement ou indirectement aux SADP, selon le calendrier prévu par la décision n° 2013-02 du CSMP.
Sauf s’il en est prévu autrement par des dispositions particulières de la présente annexe, les conditions de rémunération sont identiques, pour une même catégorie de points de vente, en France Métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte.
Sauf s’il en est prévu autrement par des dispositions particulières de l'annexe de la décision de l'ARCEP, les conditions de rémunération sont identiques, pour une même catégorie de points de vente et dans un même territoire, pour les publications quotidiennes, du septième jour et périodiques. Chaque diffuseur perçoit donc une commission dont le taux est uniforme pour les titres de presse, afin de préserver la nécessaire impartialité de distribution entre chaque titre de presse. Il existe un taux pour les quotidiens nationaux et un pour les magazines qui relèvent de la qualification du "produit presse" retenue par la décision n°2013-01 du CSMP. Les autres produits distribués par les SADP (encyclopédies, assimilés librairie, para papèterie), si le diffuseur accepte de les mettre en vente, se voient appliquer une commission particulière calculée sur les prix public TTC.
Des seuils de ventes en montants forts (VMF) sont utilisés pour déterminer les taux de majoration des marchands de presse liés à la performance commerciale, applicables aux ventes de publications périodiques. Ces seuils sont révisés au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante (résultat arrondi à la centaine d’euros) : Seuil (N) = Seuil (N-1) * VMF (N-2) / VMF (N-3). Avec :
- Seuil (N) : le montant en euros courants du seuil de VMF en année N ;
- Seuil (N-1) : le montant en euros courants du seuil de VMF en année N-1 ;
- VMF (N-2) : le montant en euros courants des VMF globales de la presse groupée déclarées par les SADP au titre de l’année N-2 dans le cadre du calcul de la péréquation ;
- VMF (N-3) : le montant en euros courants des VMF globales de la presse groupée déclarées par les SADP au titre de l’année N-3 dans le cadre du calcul de la péréquation.
Sauf s’il en est prévu autrement par des dispositions particulières de l'annexe de la décision de l'ARCEP, les valeurs des seuils de VMF mentionnées ci-dessous sont celles applicables en 2026.
Les taux de commission en France métropolitaine
Les conditions de rémunération des marchands de presse varient, pour chaque point de vente, selon la catégorie à laquelle il appartient.
Les diffuseurs spécialistes
Sont éligibles à la rémunération des marchands spécialistes les points de vente qui satisfont aux critères cumulatifs suivants, relatifs à :
- la visibilité : présence d’une enseigne presse ou assimilée sur la devanture du point de vente ;
- l’informatisation : équipement du point de vente d’une caisse communicante et d’un logiciel homologué « remontée des ventes » par les SADP;
- l’étendue de l’offre : exposition de publications de presse sur une surface d’au moins 50 mètres linéaires développés.
Sont également éligibles à la rémunération des marchands spécialistes les points de ventes offrant à la vente essentiellement des produits et services culturels et de loisirs qui satisfont aux critères relatifs à la visibilité et l’informatisation mentionnés à l’alinéa précédent et exposent des publications de presse sur une surface d’au moins 100 mètres linéaires développés (mld).
A noter que la satisfaction du critère relatif à l’informatisation n’est pas requise pour les points de vente des DROM.
Le taux de rémunération de base des marchands spécialistes est de 15 %. Il peut être majoré en fonction de 5 critères.
- majoration liée à la localisation du point de vente
Le taux de rémunération des marchands spécialistes est majoré en fonction de leur localisation dans les conditions suivantes :
| Localisation du point de vente | Taux de majoration des Publications périodiques | Taux de majoration des Quotidiens et 7ème jour |
|---|---|---|
| Unité urbaine de Paris | 4,5% | 5% |
| Unité urbaine dont la population est supérieure à 200.000 habitants | 4% | 4% |
| Unité urbaine dont la population est supérieure à 100.000 et inférieure ou égale à 200.000 habitants | 3% | 3% |
| Galerie marchande d'un hypermarché | 2,5% | 3% |
| Département et région d'Outre-mer (DROM) | 1% | 2% |
| Autre localisation | 1% | 1% |
Si un point de vente satisfait à plusieurs critères de localisation mentionnés dans le tableau précédent, sa majoration liée à la localisation est calculée par application du seul taux le plus élevé parmi ceux correspondant aux critères qu’il remplit. A noter que, la majoration liée à la localisation portant sur les ventes du premier semestre de l’année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.
- majoration liée à la performance commerciale
Le taux de rémunération des marchands spécialistes est majoré en fonction des VMF annuelles de publications périodiques, dans les conditions suivantes :
Paliers de VMF liées aux publications périodiques | Taux de majoration des Publications périodiques |
|---|---|
| 69.400€ ≤ VMF < 104.500 € | 1% |
| 104.500 € ≤ VMF < 130.500 € | 1,5% |
| 130.500 € ≤ VMF < 174.000 € | 2% |
| 174.000 € ≤ VMF < 217.500 € | 2,5% |
| 217.500 € ≤ VMF < 260.900 € | 3% |
| 260.900 € ≤ VMF < 304.400 € | 3,5% |
| 304.400 € ≤ VMF< 347.900 € | 4,5% |
| VMF ≥ 347.900 € | 5% |
A noter que :
- la majoration liée à la performance commerciale n’est pas applicable à la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de quotidiens ou de publications du septième jour. - en France métropolitaine, la majoration liée à la performance commerciale peut être payée semestriellement aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre en utilisant les taux de majoration déterminés de manière suivante :
- le taux de majoration applicable au titre du premier semestre de l’année N est déterminé à partir des VMF de publications périodiques réalisées entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N inclus ;
- le taux de majoration applicable au titre du second semestre de l’année N est déterminé à partir des VMF de publications périodiques réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N inclus.
- dans les DROM, la majoration liée à la performance commerciale peut être payée annuellement aux marchands de presse au plus tard quatre mois après la fin de l’année. Le taux de majoration applicable au titre de l’année N est déterminé à partir des VMF de publications périodiques réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N inclus.
- majoration liée à la taille du linéaire
Le taux de rémunération des marchands spécialistes est majoré en fonction de la longueur de leur linéaire consacré à l’exposition des publications périodiques en mètres linéaires développés (« MLD »), dans les conditions suivantes :
Paliers de MLD consacrés à l'exposition des publications périodiques | Taux de majoration des Publications périodiques |
| 50 ≤ MLD < 100 | 1% |
| 100 ≤ MLD < 150 | 1,5% |
| 150 ≤ MLD < 200 | 3,25% |
| 200 ≤ MLD < 300 | 3,5% |
| MLD ≥ à 300 | 4% |
A noter que :
- la majoration de taux de rémunération liée à la taille de linéaire n’est pas applicable à la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de quotidiens ou de publications du septième jour,
- la majoration liée à la taille de linéaire portant sur les ventes du premier semestre de l’année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.
- majoration liée à la formation professionnelle
Le taux de rémunération des marchands spécialistes est majoré de 1 % dès lors qu’ils ont suivi une formation professionnelle initiale ou continue achevée depuis trois ans au maximum.
D’une durée minimale d’une journée (ou de 7 heures minimum) en présentiel ou en distanciel, la formation professionnelle requise afin de satisfaire au critère décrit à l’alinéa précédent est conforme aux règles du cahier des charges de la formation continue, s’agissant de la formation continue, ou du cahier des charges de la formation initiale, s’agissant de la formation initiale, rendus publics sur le site internet de la CRDP. Pour en savoir plus.
Le marchand spécialiste prétendant à la majoration liée à la formation professionnelle est libre d’opter pour l’organisme de formation de son choix sous réserve que celui-ci réponde aux objectifs et conditions figurant dans le cahier des charges de la formation initiale ou dans le cahier des charges de la formation continue, selon qu’il effectue une formation initiale ou continue.
Pour bénéficier de la majoration liée à la formation professionnelle, le marchand de presse est tenu de fournir une attestation de formation délivrée par l’organisme formateur à la demande directe ou indirecte des SADP. Cette formation peut être suivie par le gérant ou n’importe lequel de ses associés ou employés.
A noter que:
- la majoration liée à la formation professionnelle n’est pas applicable à la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de quotidiens ou de publications du septième jour.
- la majoration liée à la formation professionnelle portant sur les ventes du premier semestre de l’année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.
- majoration liée au « Label Quotidien »
Le taux de rémunération des marchands spécialistes est majoré de 2,5 % dès lors qu’ils remplissent les trois critères cumulatifs suivants :
- avoir une durée d’ouverture quotidienne d’au moins 7heures, 6 jours sur 7 ;
- avoir une durée d’ouverture quotidienne d’au moins 4 heures le jour restant ;
- réaliser au moins 10 000 € de VMF annuelles de quotidiens et de publications du 7ème jour.
A noter que :
- la majoration liée au label quotidien n’est pas applicable à la rémunération des marchands spécialistes pour la vente de publications périodiques;
- en France métropolitaine, la majoration liée au label quotidien peut être payée semestriellement aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre :
- l’éligibilité à cette majoration au titre du premier semestre de l’année N s’apprécie au regard des VMF de quotidiens et de publications du septième jour réalisées entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N inclus ;
- l’éligibilité à cette majoration au titre du second semestre de l’année N s’apprécie au regard des VMF de quotidiens et de publications du septième jour réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N inclus.
- dans les départements et régions d’outre-mer, la majoration liée au label quotidien peut être payée annuellement aux marchands de presse au plus tard quatre mois après la fin de l’année. L’éligibilité à cette majoration au titre de l’année N s’apprécie au regard des VMF de quotidiens et de publications du septième jour réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N inclus.
Les diffuseurs spécialistesLes kiosques
Sont éligibles à la rémunération des kiosques les points de vente de presse implantés dans un édicule dont on peut faire le tour, d’une superficie inférieure à 30 m² et qui peut être enlevé à tout moment. A noter que la rémunération des kiosques n’est pas applicable aux points de vente des DROM.
Le taux de rémunération de base des kiosques est de 23 %. Il peut être majoré en fonction d'un critère d'informatisation.
- majoration liée à l'informatisation
Le taux de rémunération des kiosques sera majoré à hauteur de 1 % dès lors qu’ils sont équipés d’une caisse communicante et d’un logiciel homologué « remontée des ventes » par les SADP.
A noter que la majoration liée à l’informatisation portant sur les ventes du premier semestre de l’année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.
Les kiosquesLes concessions
Sont éligibles à la rémunération des concessions, les points de vente de presse autres que les kiosques réalisant leur activité dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public ou d’un contrat de concession de services.
Le taux de rémunération de base des concessions est de 24 %. Il peut être majoré en fonction de 4 critères.
- majoration liée à l'informatisation:
Le taux de rémunération des concessions est majoré à hauteur de 1 % dès lors qu’elles sont équipées d’une caisse communicante et d’un logiciel homologué « remontée des ventes » par les SADP.
A noter que:
- la majoration liée à l’informatisation n’est pas applicable dans les DROM.
- la majoration liée à l’informatisation portant sur les ventes du premier semestre de l’année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.
- majoration liée à la performance commerciale
Le taux de rémunération des concessions est majoré en fonction des VMF annuelles de publications périodiques, dans les conditions suivantes :
Paliers de VMF liées aux publications périodiques | Taux de majoration des Publications périodiques | Taux de majoration dans les DROM |
|---|---|---|
| 69.400€ ≤ VMF < 104.500 € | 1% | 3% |
| 104.500 € ≤ VMF < 130.500 € | 1,5% | |
| 130.500 € ≤ VMF < 174.000 € | 2% | |
| 174.000 € ≤ VMF < 217.500 € | 2,5% | |
| 217.500 € ≤ VMF < 260.900 € | 3% | |
| 260.900 € ≤ VMF < 304.400 € | 3,5% | |
| 304.400 € ≤ VMF< 347.900 € | 4,5% | |
| VMF ≥ 347.900 € | 5% |
A noter que :
- la majoration liée à la performance commerciale n’est pas applicable à la rémunération des concessions pour la vente de quotidiens ou de publications du septième jour.
- en France métropolitaine, la majoration liée à la performance commerciale peut être payée semestriellement aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre en utilisant les taux de majoration déterminés de manière suivante :
- le taux de majoration applicable au titre du premier semestre de l’année N est déterminé à partir des VMF de publications périodiques réalisées entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N inclus ;
- le taux de majoration applicable au titre du second semestre de l’année N est déterminé à partir des VMF de publications périodiques réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N inclus.
- dans les DROM, la majoration liée à la performance commerciale peut être payée annuellement aux marchands de presse au plus tard quatre mois après la fin de l’année. Le taux de majoration applicable au titre de l’année N est déterminé à partir des VMF de publications périodiques réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N inclus.
- majoration liée à la taille du linéaire
Le taux de rémunération des concessions est majoré en fonction de la longueur de leur linéaire consacré à l’exposition des publications périodiques en mètres linéaires développés (« MLD »), dans les conditions suivantes :
Paliers d MLD consacrés à l'exposition des publications périodiques | Taux de majoration des Publications périodiques | Taux de majoration dans les DROM |
| 50 ≤ MLD < 100 | 1% | 3% |
| 100 ≤ MLD < 150 | 1,5% | |
| 150 ≤ MLD < 200 | 2% | |
| 200 ≤ MLD < 250 | 2,5% | |
| 250 ≤ MLD < 300 | 3% | |
| MLD ≥ à 300 | 3.5% |
A noter que :
- la majoration de taux de rémunération liée à la taille de linéaire n’est pas applicable à la rémunération des concessions pour la vente de quotidiens ou de publications du 7ème jour.
- la majoration liée à la taille de linéaire portant sur les ventes du premier semestre de l’année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.
- majoration liée aux ventes de quotidiens et de publications du 7ème jour
Le taux de rémunération des concessions est majoré en fonction des critères suivants :
Taux de majoration Métropole | Taux de majoration DROM | |
|---|---|---|
| Mise en place des promotions « Quotidiens » | 1% | non applicable |
| Amplitude d’ouverture adaptée aux flux de clientèle | 1% | non applicable |
| Présence des quotidiens et des publications du 7ème jour en zone d’entrée ou en zone caisse | 1% | non applicable |
| Espace spécifique dédié à la vente de quotidiens et des publications du 7ème jour | 1% | 3% |
| VMF annuelles de quotidiens et de publications du 7ème jour d'au moins 13.900 € | 1% | non applicable |
| VMF annuelles de quotidiens et de publications du 7ème jour d'au moins 9.300 € | non applicable | 3% |
Les majorations prévues au tableau ci-dessus sont cumulables entre elles.
A noter que!
- les majorations liées aux ventes de quotidiens et de publications du septième jour ne sont pas applicables à la rémunération des concessions pour la vente de publications périodiques.
- en France métropolitaine, la majoration prévue à l’avant dernière ligne du tableau précédent peut être payée aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre :
- l’éligibilité à cette majoration au titre du premier semestre de l’année N s’apprécie au regard des VMF de quotidiens et de publications du septième jour réalisées entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N inclus ;
- l’éligibilité à cette majoration au titre du second semestre de l’année N s’apprécie au regard des VMF de quotidiens et de publications du septième jour réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N inclus.
- dans les DROM, la majoration prévue à la dernière ligne du tableau précédent peut être payée aux marchands de presse au plus tard quatre mois après la fin de l’année. L’éligibilité à cette majoration au titre de l’année N s’apprécie au regard des VMF de quotidiens et de publications du septième jour réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N inclus.
- les majorations prévues aux quatre premières lignes du tableau précédent portant sur les ventes du premier semestre de l’année 2026 peuvent être payées au plus tard le 30 septembre 2026.
Les concessionsLes rayons intégrés
Sont éligibles à la rémunération de rayons intégrés, les points de vente de presse situés au sein d’un espace commercial consacré principalement à la vente de produits alimentaires et disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés.
En métropole, la commission de base est de 13% sur la vente des Publications périodiques et de 14% sur la vente des Quotidiens et des publications du 7ème jour.
Dans les DROM, le taux de rémunération de base est défini dans la tableau ci-dessous.
Taux de base publications périodiques acheminés par avion | Taux de base publications périodiques acheminés par bateau | Taux de base quotidiens et 7ème jour | |
| Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Mayotte | 13% | 15% | 14% |
| Guyane | 15% | 15% | 15% |
Le taux de rémunération de base est majoré en fonction des 3 critères suivants:
- majoration liée à l'informatisation:
Le taux de rémunération des rayons intégrés est majoré à hauteur de 0,5 % dès lors qu’ils sont équipés d’une caisse communicante et d’un logiciel homologué « remontée des ventes » par les SADP.
A noter que:
- la majoration liée à l’informatisation n’est pas applicable dans les DROM.
- la majoration liée à l’informatisation portant sur les ventes du premier semestre de l’année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.
- majoration liée à la performance commerciale
Le taux de rémunération des rayons intégrés est majoré en fonction des VMF annuelles de publications périodiques, dans les conditions suivantes :
Paliers de VMF liées aux publications périodiques | Taux de majoration des Publications périodiques | Taux de majoration dans les DROM |
|---|---|---|
| 69.400€ ≤ VMF < 104.500 € | 0,5% | 0,5% |
| 104.500 € ≤ VMF < 130.500 € | 0,75% | |
| 130.500 € ≤ VMF < 174.000 € | 1% | |
| 174.000 € ≤ VMF < 217.500 € | 1,25% | |
| 217.500 € ≤ VMF < 260.900 € | 1,5% | |
| 260.900 € ≤ VMF < 304.400 € | 1,75% | |
| 304.400 € ≤ VMF< 347.900 € | 2,25% | |
| VMF ≥ 347.900 € | 2,5% |
A noter que :
- la majoration liée à la performance commerciale n’est pas applicable à la rémunération des rayons intégrés pour la vente de quotidiens ou de publications du 7ème jour.
- en France métropolitaine, la majoration liée à la performance commerciale peut être payée semestriellement aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre en utilisant les taux de majoration déterminés de manière suivante :
- le taux de majoration applicable au titre du premier semestre de l’année N est déterminé à partir des VMF de publications périodiques réalisées entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N inclus ;
- le taux de majoration applicable au titre du second semestre de l’année N est déterminé à partir des VMF de publications périodiques réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N inclus.
- dans les DROM, la majoration liée à la performance commerciale peut être payée annuellement aux marchands de presse au plus tard quatre mois après la fin de l’année. Le taux de majoration applicable au titre de l’année N est déterminé à partir des VMF de publications périodiques réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N inclus.
- majoration liée à la taille du linéaire
Le taux de rémunération des rayons intégrés est majoré en fonction de la longueur de leur linéaire consacré à l’exposition des publications périodiques en mètres linéaires développés (« MLD »), dans les conditions suivantes :
Paliers d MLD consacrés à l'exposition des publications périodiques | Taux de majoration des Publications périodiques | Taux de majoration dans les DROM |
| 50 ≤ MLD < 100 | 0,5% | 0,5% |
| 100 ≤ MLD < 150 | 0,75% | |
| 150 ≤ MLD < 200 | 1,% | |
| 200 ≤ MLD < 250 | 1,25% | |
| 250 ≤ MLD < 300 | 1,5% | |
| MLD ≥ à 300 | 1,75% |
A noter que :
- la majoration de taux de rémunération liée à la taille de linéaire n’est pas applicable à la rémunération des rayons intégrés pour la vente de quotidiens ou de publications du 7ème jour.
- la majoration liée à la taille de linéaire portant sur les ventes du premier semestre de l’année 2026 peut être payée au plus tard le 30 septembre 2026.
Les rayons intégrésLes points de ventes de capillarité
Sont éligibles à la rémunération des points de vente de capillarité, les points de vente qui exposent une offre de presse inférieure ou égale à 150 titres de presse. A noter que la rémunération des points de vente de capillarité n’est pas applicable aux points de vente des DROM.
Le taux de rémunération de base des points de vente de capillarité est de 10 %. Il est majoré en fonction du critère « Label Quotidien »
- majoration liée au « Label Quotidien »
Le taux de rémunération des points de vente de capillarité pour la vente de quotidiens et de publications du 7ème jour est majoré à hauteur de 1 % dès lors qu’ils remplissent les trois critères cumulatifs suivants :
- avoir une durée d’ouverture quotidienne d’au moins sept heures six jours sur sept ;
- avoir une durée d’ouverture quotidienne d’au moins quatre heures le jour restant ;
- réaliser au moins 13 900 € de VMF annuelles de quotidiens et de publications du 7ème jour.
A noter que :
- la majoration liée au label quotidien n’est pas applicable à la rémunération des points de vente de capillarité pour la vente de publications périodiques.
- en France métropolitaine, la majoration liée au label quotidien peut être payée semestriellement aux marchands de presse au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre :
- l’éligibilité à cette majoration au titre du premier semestre de l’année N s’apprécie au regard des VMF de quotidiens et de publications du septième jour réalisées entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N inclus ;
- l’éligibilité à cette majoration au titre du second semestre de l’année N s’apprécie au regard des VMF de quotidiens et de publications du septième jour réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N inclus.
Marchands non spécialistes
Sont éligibles à la rémunération des marchands non spécialistes les points de vente qui ne satisfont aux critères d’éligibilité d’aucune autre catégorie de points de vente.
En métropole, la commission de base est de 13% sur la vente des Publications périodiques et de 14% sur la vente des Quotidiens et des publications du 7ème jour.
Dans les DROM, le taux de rémunération de base est défini dans la tableau ci-dessous.
Taux de base publications périodiques acheminés par avion | Taux de base publications périodiques acheminés par bateau | Taux de base quotidiens et 7ème jour | |
| Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Mayotte | 13% | 15% | 14% |
| Guyane | 15% | 15% | 15% |
Marchands non spécialistes
