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Rémunération des diffuseurs de presse

Rémunération des diffuseurs de presse

Conditions de rémunération des diffuseurs

L’article 18 de la loi Bichet précise que " l’ARCEP fixe, après avoir recueilli l'avis de leurs organisations professionnelles représentatives, les conditions de rémunération des diffuseurs de presse qui gèrent les points de vente " .

En juin 2023, l'ARCEP a lancé une consultation publique, ouverte jusqu'à la mi-octobre, pour connaître l'appréciation des acteurs de la filière quant aux conditions actuelles de rémunération des marchands de presse et aux évolutions qu'ils estiment nécessaires à moyen terme. Pour en savoir plus.

Dans l’attente d’une éventuelle décision de l’ARCEP dans ce domaine, les décisions adoptées en 2014 par le Conseil supérieur des messageries (CSMP) continuent de s’appliquer (décision n°2014-03, décision n°2014-07, décision n°2014-09). Ces décisions ont permis de définir de nouvelles conditions de rémunération des diffuseurs selon la catégorie de point de vente. Les dispositions adoptées ont été mises en place progressivement en 2015 et ont conduit, en trois ans, à une majoration de la rémunération d'ensemble du réseau de 1,7 point sur la base des ventes et des caractéristiques du réseau constatées en 2013. La rémunération des diffuseurs de presse en France se situe désormais dans les standards des principaux pays européens. 

Par ailleurs, en juillet 2023, l'ARCEP a adopté une décision n°2023-1558 qui a défini les nouveaux seuils utilisés pour déterminer le taux de majoration lié au chiffre d'affaires des diffuseurs. Cette décision est entrée en vigueur pour les rémunérations versées au titres des ventes réalisées à partir du second semestre de l'année 2023. 

Les conditions de rémunération des diffuseurs de presse 

Le diffuseur est rémunéré par une commission sur les ventes qu'il réalise pour le compte des éditeurs. Cette commission est calculée en appliquant son taux de commission personnel (déterminé en pourcentage) au prix de vente public TTC. Ce prix de vente est fixé par l'éditeur et ne peut pas être modifié par le diffuseur. Toutefois, en cas de baisse promotionnelle du prix de référence d’un titre à l’occasion d’une parution, la rémunération des diffuseurs de presse est calculée par application du taux de commission, non pas sur la base du prix promotionnel du titre, mais sur celle du prix de référence du titre. Cette exception ne concerne pas les premières parutions d’un titre nouveau (décision CSMP n° 2013-03). 

Agréé et inscrit au fichier des agents de la vente tenu par la CRDP, le diffuseur est exonéré de TVA sur les ventes de presse, l'éditeur s'en chargeant directement conformément au CGI.

Chaque diffuseur perçoit une commission dont le taux est uniforme pour les titres de presse afin de préserver la nécessaire impartialité de distribution entre chaque titre de presse. Il existe un taux pour les quotidiens nationaux et un pour les magazines qui relèvent de la qualification du "produit presse" retenue par la décision n°2013-01 du CSMP. Les autres produits distribués par les SADP (encyclopédies, assimilés librairie, para-papeterie), si le diffuseur accepte de les mettre en vente, se voient appliquer une commission particulière calculée sur les prix public TTC.

Le dispositif actuel de rémunération issu des décisions du CSMP de 2014 prévoit un taux de base perçu hebdomadairement ainsi que des compléments de rémunération, versés tous les 6 mois, calculés sur la base de critères précis, objectifs et non discriminatoires. Vous trouverez ci-après le détail des taux de commission selon la catégorie des diffuseurs concernée ainsi que les taux de majoration proposés.

Les taux de commission en France métropolitaine

Six catégories de diffuseurs sont retenues :

  • Les diffuseurs spécialisés 

Sont considérés comme diffuseurs spécialisés les points de vente qui satisfont aux 3 critères suivants :

  1. Visibilité : une « enseigne presse » doit être présente sur la vitrine en drapeau ;
  2. Informatisation : le point de vente doit être équipé d’un logiciel presse homologué « remontée des ventes » par les SADP et d’une « caisse communicante » ;
  3. Représentativité :
    1. les produits « presse », tels que définis au 1° de la décision n°2013-01 du CSMP, doivent être présentés sur au moins 50 mètres linéaires développés (MLD) ; et
    2. la surface totale de vente doit comporter une part consacrée au mobilier mural d’au moins 1,70 mètre de hauteur dédié à la présentation des produits « presse » au moins égale à : 
              -     45 % si la surface totale de vente est ≤ à 20 m² ;
              -     40 % si la surface de vente est > à 20 m² et ≤ à 40 m² ;
              -     35 % si la surface de vente est > à 40 m² et ≤ à 60 m² ;
              -     30 % si la surface de vente est > à 60 m² et ≤ à 100 m² ;
              -     25 % si la surface de vente est > à 100 m².

 

Sont également considérées comme diffuseurs spécialisés, les « enseignes culturelles » qui satisfont aux critères de visibilité et d'informatisation ci-dessus présentés. Concernant le critère de représentativité , les produits « presse »  (tels que définis au 1° de la décision n°2013-01 du CSMP) doivent être présentés sur au moins 100 MLD. Par ailleurs, elles doivent offrir à la vente, essentiellement des produits et services culturels et de loisirs, sur une surface de vente supérieure à 300 m².

La commission de base est de 15% sur la vente des Publications périodiques et des Quotidiens.

Cette commission peut être majorée en fonction de 4 critères :

-  au titre du « Label Quotidien » : le taux de commission sur la vente des Quotidiens est majoré de 1 point pour les diffuseurs spécialisés ouverts 7 jours sur 7 et réalisant un CA annuel d’au moins 15.000 € grâce à la vente des quotidiens ;

- en fonction du linéaire développé : le taux de commission sur la vente des Publications périodiques peut être majoré de 1 à 3,5 points en fonction du linéaire selon la grille suivante :

MLD consacrés à la présentation des produits « presse »            Majoration des taux de commission pour la vente des publications
50 ≤ MLD < 1001 point
100 ≤ MLD <   1501,5 point
150 ≤ MLD <   2002 points
200 ≤ MLD <   2502,5 points
250 ≤ MLD <   3003 points
MLD ≥ à 3003,5 points

 

- en fonction du chiffre d'affaires : le taux de commission sur la vente des Publications périodiques peut être majoré de 1 à 5 points en fonction du CA annuel réalisé grâce à la vente des publications :

CA annuel réalisé grâce à la vente des publications (*)                   Majoration des taux de commission pour la vente des  publications
75.000 € ≤ CA   < 113.000 €1 point
113.000 € ≤ CA   < 141.000 €1,5 point
141.000 € ≤ CA   < 188.000 €2 points
188.000 € ≤ CA   < 235.000 €2,5 points
235.000 € ≤ CA   < 282.000 €3 points
282.000 € ≤ CA   < 329.000 €3,5 points
329.000 € ≤ CA   < 376.000 €4,5 points
CA ≥ 376.000 €5 points
(*) nouveaux seuils applicables au 2ème semestre 2023 (décision ARCEP de juillet 2023)

 

- en fonction de la géocommercialité : le taux de commission sur la vente des Publications périodiques et des Quotidiens peut être majoré de 1 à 5 points en fonction des critères suivants :

Critère de géocommercialitéMajoration des taux de commission pour la vente des publicationsMajoration des taux de commission pour la vente des quotidiens
Localisation dans une unité urbaine dont la population est comprise entre 50.000 et 100.000 habitants1 point1 point
Localisation dans une unité urbaine dont la population est comprise entre 100.000 et 200.000 habitants3 points3 points
Localisation dans une unité urbaine dont la population est comprise entre 200.000 et 2.000.000 habitants4 points4 points
Localisation dans la zone d’agglomération parisienne5 points5 points
Localisation en zone touristique1 point1 point
Localisation dans la galerie marchande d’un supermarché1 point1 point
Localisation dans la galerie marchande d’un hypermarché3 points3 points

Les majorations prévues au tableau ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles lorsqu’un diffuseur satisfait à plusieurs de ces critères de géocommercialité. Dans un tel cas, il est fait application de la majoration la plus élevée à laquelle le diffuseur peut prétendre en fonction des critères auxquels il satisfait. Les unités urbaines prises en compte pour l’application de ces critères sont celles définies par l'INSEE.

 

  • Les kiosques

La commission de base est de 23% sur la vente des Publications périodiques et des Quotidiens.

Elle peut être majorée de 1 point, au titre de l'informatisation, si le kiosque est équipé d’un logiciel presse homologué « remontée des ventes » par les SADP et d’une « caisse communicante ».

 

  • Les concessions de service public

La commission de base est de 24% sur la vente des Publications périodiques et des Quotidiens.

Cette commission peut être majorée en fonction des 4 critères suivants :

-  au titre de l'informatisation : majoration de 1 point sur la vente des Quotidiens et des Publications périodiques si le point de vente est  équipé d’un logiciel presse homologué « remontée des ventes » par les SADP et d’une « caisse communicante ».

- en fonction du chiffre d'affaires : le taux de commission sur la vente des Publications périodiques peut être majoré de 1 à 5 points en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé grâce à la vente des publications :

CA annuel réalisé grâce à la vente des publications  (*)              Majoration des taux de commission pour la vente des publications
75.000 € ≤ CA   < 113.000 €1 point
113.000 € ≤ CA   < 141.000 €1,5 point
141.000 € ≤ CA   < 188.000 €2 points
188.000 € ≤ CA   < 235.000 €2,5 points
235.000 € ≤ CA   < 282.000 €3 points
282.000 € ≤ CA   < 329.000 €3,5 points
329.000 € ≤ CA   < 376.000 €4,5 points
CA ≥ 376.000 €5 points

(*) nouveaux seuils applicables au 2ème semestre 2023 (décision ARCEP de juillet 2023)

 

- en fonction du linéaire développé : le taux de commission sur la vente des Publications périodiques peut être majoré de 1 à 3,5 points en fonction du linéaire :

MLD consacrés à la présentation des produits « presse »     Majoration des taux de commission pour la vente des publications
50 ≤ MLD < 1001 point
100 ≤ MLD <   1501,5 point
150 ≤ MLD <   2002 points
200 ≤ MLD <   2502,5 points
250 ≤ MLD <   3003 points
MLD ≥ à 3003,5 points

 

- Pour la vente des quotidiens nationaux, les commissions de base des concessions peuvent être majorées de 1 à 5 points dans les conditions suivantes :

  Majoration des taux de commission pour la vente des quotidiens
Mise en place des promotions « Quotidiens » 1 point
Amplitude d’ouverture adaptée aux flux de clientèle1 point
Espace spécifique dédié à la vente de quotidiens1 point
Présence des quotidiens en zone d’entrée ou en zone caisse     1 point
CA annuel > 15 000 € grâce à la vente des quotidiens1 point

 

  • Les rayons intégrés

Sont considérés comme des « rayons intégrés », les points de vente de presse situés au sein d’une grande ou moyenne surface (GMS), c’est-à-dire d’un espace commercial consacré principalement à la vente de produits alimentaires et disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés.

La commission de base est de 13% sur la vente des Publications périodiques et de 14% sur la vente des Quotidiens.

Cette commission peut être majorées en fonction de 3 critères :

-  au titre de l'informatisation : majoration de  0,5 point sur la vente des Quotidiens et des Publications périodiques si le rayon intégré est  équipé d’un logiciel presse homologué « remontée des -ventes » par les SADP et d’une « caisse communicante ».

- en fonction du chiffre d'affaires, le taux de commission sur la vente des Publications périodiques peut être majoré de  0,5 à 2,5 points en fonction du CA annuel réalisé grâce à la vente des publications :

CA annuel réalisé grâce à la vente des publications (*)                       Majoration des taux de commission pour la vente des publications
75.000 € ≤ CA < 113.000 €0,5 point
113.000 € ≤ CA   < 141.000 €0,75 point
141.000 € ≤ CA   < 188.000 €1 point
188.000 € ≤ CA   < 235.000 €1,25 point
235.000 € ≤ CA   < 282.000 €1,5 point
282.000 € ≤ CA   < 329.000 €1,75 point
329.000 € ≤ CA   < 376.000 €2,25 points
CA ≥ 376.000 €2,5 points

(*) nouveaux seuils applicables au 2ème semestre 2023 (décision ARCEP de juillet 2023)

 

- en fonction du linéaire développé, le taux de commission sur la vente des Publications périodiques peut être majoré de 0,5 à 1,75 points en fonction du linéaire :

MLD consacrés à la présentation des produits « presse »              Majoration des taux de commission pour la vente des publications
MLD ≥ à 50 et < à 1000,5 point
MLD ≥ à 100 et < à 1500,75 point
MLD ≥ à 150 et < à 2001 point
MLD ≥ à 200 et < à 2501,25 point
MLD ≥ à 250 et < à 3001,5 point
MLD ≥ à 3001,75 point

 

  • Les points de ventes de capillarité (PVC, PVQ)

La commission de base est de 10% sur la vente des Publications périodiques et des Quotidiens.

Cette commission peut être majorée de 1 point au titre du « label Quotidien » pour les points de vente quotidiens (PVQ) et les points de vente complémentaires (PVC) réalisant un CA annuel d’au moins 15.000 € grâce à la vente des quotidiens.

 

  • Autres diffuseurs

La commission de base est de 13% sur la vente des Publications périodiques et de 14% sur la vente des Quotidiens.

Les taux de commission dans les territoires d’outre-mer

La décision n°2014-09 du CSMP fixe la rémunération des diffuseurs de presse situés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion. Cette rémunération est adaptée pour tenir compte des conditions spécifiques de vente des produits « presse » dans ces départements, et notamment des différences de prix par rapport au prix de vente au numéro applicable en métropole.

Trois catégories de diffuseurs de presse sont retenues : les diffuseurs spécialisés, les concessions et les autres diffuseurs.

 Taux de commission pour la vente des publications périodiques acheminées en bateauTaux de commission pour la vente des publications périodiques acheminées par avionTaux de commission pour la vente des quotidiens
Diffuseurs spécialisés          

16%

16%

17%

Concessions

24%

24%

24%

Tous autres diffuseurs (hors Guyane)

15%

13%

14%

Tous autres diffuseurs (Guyane)

15%

15%

15%

Sont considérés comme diffuseurs spécialisés les points de ventes qui satisfont aux 2 critères suivants :

  1. Visibilité : une « enseigne presse » doit être présente sur la vitrine en drapeau;
  2. Représentativité :
    1. les produits « presse » (tels que définis au 1° de la décision n°2013-01 du CSMP) doivent être présentés sur au moins 50 mètres linéaires développés ; et
    2. la surface totale de vente doit comporter une part consacrée au mobilier mural d’au moins 1,70 mètre de hauteur dédié à la présentation des produits « presse » au moins égale à :
-     45 % si la surface totale de vente est ≤ à 20 m² ;
-     40 % si la surface de vente est > à 20 m² et ≤ à 40 m² ;
-     35 % si la surface de vente est > à 40 m² et ≤ à 60 m² ;
-     30 % si la surface de vente est > à 60 m² et ≤ à 100 m² ;
-     25 % si la surface de vente est > à 100 m².

Par ailleurs sont considérés comme des « rayons intégrés », les points de vente de presse situés au sein d'une grande ou moyenne surface (GMS), c'est-à-dire d'un espace commercial consacré principalement à la vente de produits alimentaires et disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés.

Majorations

Pour la vente des publications acheminées par avion ou par bateau, les commissions de base des diffuseurs spécialisés et des rayons intégrés peuvent être majorées en fonction du chiffre d'affaires annuel réalisé grâce à la vente des publications. La majoration  est de 1 point pour les diffuseurs spécialisés réalisant un CA annuel minimum de 80 000 € et de 0,5 point pour les rayons intégrés réalisant un CA annuel minimum de 80 000 €.

Pour la vente des publications acheminées par avion ou par bateau, les commissions de base des diffuseurs spécialisés et des rayons intégrés peuvent être majorées en fonction du linéaire développé. La majoration est de 1 point pour les diffuseurs spécialisés disposant d’un MLD  supérieur ou égal à 50 et de 0,5 point pour les rayons intégrés disposant d’un MLD supérieur ou égal à 50.

Pour la vente de quotidiens, les commissions de base des concessions peuvent être majorées de 3 points si le point de vente en concession dispose d'un espace spécifique dédié à la vente des quotidiens et de 3 points si le chiffre d'affaire annuel effectué grâce à la vente des quotidiens est d'au moins 10 000€.

Pour la vente de publications, les commissions de base des concessions peuvent être majorées de 3 points si  le point de vente en concession dispose d'un MLD supérieur ou égal à 50 et de 3 points si le chiffre d'affaire annuel effectué grâce à la vente des publications est d'au moins 80 000€.