Conditions de rémunération des diffuseurs
L’article 18 de la loi Bichet précise que " l’ARCEP fixe, après avoir recueilli l'avis de leurs organisations professionnelles représentatives, les conditions de rémunération des diffuseurs de presse qui gèrent les points de vente " .
Dans ce cadre, l’Arcep a ouvert en juin 2023 un chantier relatif à l’évolution de la rémunération des marchands de presse et organisé une consultation publique de juin à octobre 2023, destinée à recueillir les attentes et les priorités de la filière. Pour en savoir plus
Elle a également échangé directement avec des acteurs du secteur et mené des analyses avec les données dont elle dispose pour comprendre la situation actuelle des marchands de presse. Lors du comité de concertation de la distribution de la presse (COCODIP) qui s’est tenu le 16 octobre 2024 avec les représentants de la filière, l’Arcep a fait part de son analyse de la situation et de ses orientations. La réduction du nombre de points de vente de presse et de l’espace consacré à cette activité par ces derniers constitue une menace majeure pour l’avenir de la presse vendue au numéro, la continuité de sa distribution et son pluralisme. Le besoin de renforcer l’attractivité du métier de marchand de presse est un constat partagé par la filière. L’Arcep a donc invité les acteurs de la filière à engager des négociations commerciales en vue de la revalorisation du taux de commission minimal de certains points de vente. A la suite de la réunion du COCODIP du 16 octobre 2024, la Commission du réseau de la diffusion de la presse a réuni un groupe de travail rassemblant les représentants de la filière dans le but d'élaborer une proposition consensuelle d'évolution de la rémunération des marchands de presse qui permette de répondre aux orientations de l'Arcep sur ce sujet. A la demande du groupe de travail, l'Arcep a accepté de reporter au 30 mai 2025 au plus tard la remise d'une proposition résultant de ces négociations, initialement prévue au 14 mars 2025. À défaut de propositions consensuelles transmises dans ce délai, l’Arcep pourra mettre en consultation publique sa propre proposition d’évolution de la rémunération des marchands de presse. A l'issue de ses travaux, le groupe de travail a transmis à l'ARCEP des propositions d'évolution de la rémunération des marchands spécialistes et des kiosques. Le 28 juillet 2025, l'ARCEP a ouvert une nouvelle consultation publique concernant la fixation des conditions de rémunération des marchands de presse, s'appuyant notamment sur ces propositions. Cette consultation se terminera le 30 septembre 2025. Pour en savoir plus.
Dans l’attente d’une éventuelle décision de l’ARCEP dans ce domaine, les décisions adoptées en 2014 par le Conseil supérieur des messageries (CSMP) continuent de s’appliquer (décision n°2014-03, décision n°2014-07, décision n°2014-09). Ces décisions ont permis de définir de nouvelles conditions de rémunération des diffuseurs selon la catégorie de point de vente. Les dispositions adoptées ont été mises en place progressivement en 2015 et ont conduit, en trois ans, à une majoration de la rémunération d'ensemble du réseau de 1,7 point sur la base des ventes et des caractéristiques du réseau constatées en 2013. La rémunération des diffuseurs de presse en France se situe désormais dans les standards des principaux pays européens.
Par ailleurs, en juillet 2023, l'Arcep a adopté une décision n°2023-1558 qui a défini les nouveaux seuils utilisés pour déterminer le taux de majoration lié au chiffre d'affaires des diffuseurs. Cette décision est entrée en vigueur pour les rémunérations versées au titres des ventes réalisées à partir du second semestre de l'année 2023. Enfin, l’Arcep a mis en consultation publique le 13 décembre 2024, deux mesures techniques : d’une part, l’indexation des paliers de la majoration liée au chiffre d’affaires par rapport à l’évolution nationale des ventes de la presse vendue au numéro ; d’autre part, le versement aux marchands du montant de toutes les majorations selon le même calendrier que la rémunération de base, à l’exception éventuelle de la majoration liée au chiffre d’affaires. Pour en savoir plus. A la suite de cette consultation publique, l'Arcep a adopté le 27 mars 2025 une décision n° 2025-0623 indexant les seuils applicables à la majoration liée au chiffre d’affaires des marchands de presse et alignant le calendrier de paiement des majorations sur celui de la rémunération de base. La première mesure entrera en vigueur à compter du paiement des majorations portant sur les ventes effectuées au premier semestre 2025. Pour l'année 2025, les paliers de chiffres d'affaires applicables pour le calcul des majorations au CA seront ainsi abaissé de 4,31% par rapport aux seuils définis par la décision n°2023-1558 précitée. Dans la seconde mesure, l'Arcep impose que, pour les majorations déterminées en fonction de critères connus au moment de la vente, leur montant soit payé à la même date que la rémunération de base. Pour autant, l'Arcep précise que cette évolution n'interviendra qu'au 1er juillet 2026 afin de laisser aux acteurs de la filière, et notamment aux SADP, un délai raisonnable pour leur permettre de réaliser, le cas échéant, les développements informatiques qui pourraient être nécessaires à la mise en oeuvre d'un tel mécanisme.
Les conditions de rémunération des diffuseurs de presse
Le diffuseur est rémunéré par une commission sur les ventes qu'il réalise pour le compte des éditeurs. Cette commission est calculée en appliquant son taux de commission personnel (déterminé en pourcentage) au prix de vente public TTC. Ce prix de vente est fixé par l'éditeur et ne peut pas être modifié par le diffuseur. Toutefois, en cas de baisse promotionnelle du prix de référence d’un titre à l’occasion d’une parution, la rémunération des diffuseurs de presse est calculée par application du taux de commission, non pas sur la base du prix promotionnel du titre, mais sur celle du prix de référence du titre. Cette exception ne concerne pas les premières parutions d’un titre nouveau (décision CSMP n° 2013-03).
Agréé et inscrit au fichier des agents de la vente tenu par la CRDP, le diffuseur est exonéré de TVA sur les ventes de presse, l'éditeur s'en chargeant directement conformément au CGI.
Chaque diffuseur perçoit une commission dont le taux est uniforme pour les titres de presse afin de préserver la nécessaire impartialité de distribution entre chaque titre de presse. Il existe un taux pour les quotidiens nationaux et un pour les magazines qui relèvent de la qualification du "produit presse" retenue par la décision n°2013-01 du CSMP. Les autres produits distribués par les SADP (encyclopédies, assimilés librairie, para-papeterie), si le diffuseur accepte de les mettre en vente, se voient appliquer une commission particulière calculée sur les prix public TTC.
Le dispositif actuel de rémunération issu des décisions du CSMP de 2014 prévoit un taux de base perçu hebdomadairement ainsi que des compléments de rémunération, versés tous les 6 mois, calculés sur la base de critères précis, objectifs et non discriminatoires. Vous trouverez ci-après le détail des taux de commission selon la catégorie des diffuseurs concernée ainsi que les taux de majoration proposés.
Les taux de commission en France métropolitaine
Six catégories de diffuseurs sont retenues :
- Les diffuseurs spécialisés
Sont considérés comme diffuseurs spécialisés les points de vente qui satisfont aux 3 critères suivants :
- Visibilité : une « enseigne presse » doit être présente sur la vitrine en drapeau ;
- Informatisation : le point de vente doit être équipé d’un logiciel presse homologué « remontée des ventes » par les SADP et d’une « caisse communicante » ;
- Représentativité :
- les produits « presse », tels que définis au 1° de la décision n°2013-01 du CSMP, doivent être présentés sur au moins 50 mètres linéaires développés (MLD) ; et
- la surface totale de vente doit comporter une part consacrée au mobilier mural d’au moins 1,70 mètre de hauteur dédié à la présentation des produits « presse » au moins égale à :
| - 45 % si la surface totale de vente est ≤ à 20 m² ; |
| - 40 % si la surface de vente est > à 20 m² et ≤ à 40 m² ; |
| - 35 % si la surface de vente est > à 40 m² et ≤ à 60 m² ; |
| - 30 % si la surface de vente est > à 60 m² et ≤ à 100 m² ; |
| - 25 % si la surface de vente est > à 100 m². |
Sont également considérées comme diffuseurs spécialisés, les « enseignes culturelles » qui satisfont aux critères de visibilité et d'informatisation ci-dessus présentés. Concernant le critère de représentativité , les produits « presse » (tels que définis au 1° de la décision n°2013-01 du CSMP) doivent être présentés sur au moins 100 MLD. Par ailleurs, elles doivent offrir à la vente, essentiellement des produits et services culturels et de loisirs, sur une surface de vente supérieure à 300 m².
La commission de base est de 15% sur la vente des Publications périodiques et des Quotidiens.
Cette commission peut être majorée en fonction de 4 critères :
- au titre du « Label Quotidien » : le taux de commission sur la vente des Quotidiens est majoré de 1 point pour les diffuseurs spécialisés ouverts 7 jours sur 7 et réalisant un CA annuel d’au moins 14.400 € grâce à la vente des quotidiens (*) ;
- en fonction du linéaire développé : le taux de commission sur la vente des Publications périodiques peut être majoré de 1 à 3,5 points en fonction du linéaire selon la grille suivante :
| MLD consacrés à la présentation des produits « presse » | Majoration des taux de commission pour la vente des publications |
| 50 ≤ MLD < 100 | 1 point |
| 100 ≤ MLD < 150 | 1,5 point |
| 150 ≤ MLD < 200 | 2 points |
| 200 ≤ MLD < 250 | 2,5 points |
| 250 ≤ MLD < 300 | 3 points |
| MLD ≥ à 300 | 3,5 points |
- en fonction du chiffre d'affaires : le taux de commission sur la vente des Publications périodiques peut être majoré de 1 à 5 points en fonction du CA annuel réalisé grâce à la vente des publications :
| CA annuel réalisé grâce à la vente des publications (*) | Majoration des taux de commission pour la vente des publications |
|---|---|
| 71.800 € ≤ CA < 108.100 € | 1 point |
| 108.100 € ≤ CA < 134.900 € | 1,5 point |
| 134.900 € ≤ CA < 179.900 € | 2 points |
| 179.900 € ≤ CA < 224.900 € | 2,5 points |
| 224.900 € ≤ CA < 269.800 € | 3 points |
| 269.800 € ≤ CA < 314.800 € | 3,5 points |
| 314.800 € ≤ CA < 359.800 € | 4,5 points |
| CA ≥ 359.800 € | 5 points |
(*) nouveaux seuils applicables au 1er semestre 2025 (décision ARCEP du 27 mars 2025)
- en fonction de la géocommercialité : le taux de commission sur la vente des Publications périodiques et des Quotidiens peut être majoré de 1 à 5 points en fonction des critères suivants :
| Critère de géocommercialité | Majoration des taux de commission pour la vente des publications | Majoration des taux de commission pour la vente des quotidiens |
|---|---|---|
| Localisation dans une unité urbaine dont la population est comprise entre 50.000 et 100.000 habitants | 1 point | 1 point |
| Localisation dans une unité urbaine dont la population est comprise entre 100.000 et 200.000 habitants | 3 points | 3 points |
| Localisation dans une unité urbaine dont la population est comprise entre 200.000 et 2.000.000 habitants | 4 points | 4 points |
| Localisation dans la zone d’agglomération parisienne | 5 points | 5 points |
| Localisation en zone touristique | 1 point | 1 point |
| Localisation dans la galerie marchande d’un supermarché | 1 point | 1 point |
| Localisation dans la galerie marchande d’un hypermarché | 3 points | 3 points |
Les majorations prévues au tableau ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles lorsqu’un diffuseur satisfait à plusieurs de ces critères de géocommercialité. Dans un tel cas, il est fait application de la majoration la plus élevée à laquelle le diffuseur peut prétendre en fonction des critères auxquels il satisfait. Les unités urbaines prises en compte pour l’application de ces critères sont celles définies par l'INSEE.
- Les kiosques
La commission de base est de 23% sur la vente des Publications périodiques et des Quotidiens.
Elle peut être majorée de 1 point, au titre de l'informatisation, si le kiosque est équipé d’un logiciel presse homologué « remontée des ventes » par les SADP et d’une « caisse communicante ».
- Les concessions de service public
La commission de base est de 24% sur la vente des Publications périodiques et des Quotidiens.
Cette commission peut être majorée en fonction des 4 critères suivants :
- au titre de l'informatisation : majoration de 1 point sur la vente des Quotidiens et des Publications périodiques si le point de vente est équipé d’un logiciel presse homologué « remontée des ventes » par les SADP et d’une « caisse communicante ».
- en fonction du chiffre d'affaires : le taux de commission sur la vente des Publications périodiques peut être majoré de 1 à 5 points en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé grâce à la vente des publications :
| CA annuel réalisé grâce à la vente des publications (*) | Majoration des taux de commission pour la vente des publications |
|---|---|
| 71.800 € ≤ CA < 108.100 € | 1 point |
| 108.100 € ≤ CA < 134.900 € | 1,5 point |
| 134.900 € ≤ CA < 179.900 € | 2 points |
| 179.900 € ≤ CA < 224.900 € | 2,5 points |
| 224.900 € ≤ CA < 269.800 € | 3 points |
| 269.800 € ≤ CA < 314.800 € | 3,5 points |
| 314.800 € ≤ CA < 359.800 € | 4,5 points |
| CA ≥ 359.800 € | 5 points |
(*) nouveaux seuils applicables au 1er semestre 2025 (décision ARCEP du 27 mars 2025)
- en fonction du linéaire développé : le taux de commission sur la vente des Publications périodiques peut être majoré de 1 à 3,5 points en fonction du linéaire :
| MLD consacrés à la présentation des produits « presse » | Majoration des taux de commission pour la vente des publications |
|---|---|
| 50 ≤ MLD < 100 | 1 point |
| 100 ≤ MLD < 150 | 1,5 point |
| 150 ≤ MLD < 200 | 2 points |
| 200 ≤ MLD < 250 | 2,5 points |
| 250 ≤ MLD < 300 | 3 points |
| MLD ≥ à 300 | 3,5 points |
- Pour la vente des quotidiens nationaux, les commissions de base des concessions peuvent être majorées de 1 à 5 points dans les conditions suivantes :
| Majoration des taux de commission pour la vente des quotidiens | |
|---|---|
| Mise en place des promotions « Quotidiens » | 1 point |
| Amplitude d’ouverture adaptée aux flux de clientèle | 1 point |
| Espace spécifique dédié à la vente de quotidiens | 1 point |
| Présence des quotidiens en zone d’entrée ou en zone caisse | 1 point |
| CA annuel > 14.400 € grâce à la vente des quotidiens (*) | 1 point |
- Les rayons intégrés
Sont considérés comme des « rayons intégrés », les points de vente de presse situés au sein d’une grande ou moyenne surface (GMS), c’est-à-dire d’un espace commercial consacré principalement à la vente de produits alimentaires et disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés.
La commission de base est de 13% sur la vente des Publications périodiques et de 14% sur la vente des Quotidiens.
Cette commission peut être majorées en fonction de 3 critères :
- au titre de l'informatisation : majoration de 0,5 point sur la vente des Quotidiens et des Publications périodiques si le rayon intégré est équipé d’un logiciel presse homologué « remontée des -ventes » par les SADP et d’une « caisse communicante ».
- en fonction du chiffre d'affaires, le taux de commission sur la vente des Publications périodiques peut être majoré de 0,5 à 2,5 points en fonction du CA annuel réalisé grâce à la vente des publications :
| CA annuel réalisé grâce à la vente des publications (*) | Majoration des taux de commission pour la vente des publications |
|---|---|
| 71.800 € ≤ CA < 108.100 € | 0,5 point |
| 108.100 € ≤ CA < 134.900 € | 0,75 point |
| 134.900 € ≤ CA < 179.900 € | 1 point |
| 179.900 € ≤ CA < 224.900 € | 1,25 point |
| 224.900 € ≤ CA < 269.800 € | 1,5 point |
| 269.800 € ≤ CA < 314.800 € | 1,75 point |
| 314.800 € ≤ CA < 359.800 € | 2,25 points |
| CA ≥ 359.800 € | 2,5 points |
(*) nouveaux seuils applicables au 1er semestre 2025 (décision ARCEP du 27 mars 2025)
- en fonction du linéaire développé, le taux de commission sur la vente des Publications périodiques peut être majoré de 0,5 à 1,75 points en fonction du linéaire :
| MLD consacrés à la présentation des produits « presse » | Majoration des taux de commission pour la vente des publications |
|---|---|
| MLD ≥ à 50 et < à 100 | 0,5 point |
| MLD ≥ à 100 et < à 150 | 0,75 point |
| MLD ≥ à 150 et < à 200 | 1 point |
| MLD ≥ à 200 et < à 250 | 1,25 point |
| MLD ≥ à 250 et < à 300 | 1,5 point |
| MLD ≥ à 300 | 1,75 point |
- Les points de ventes de capillarité (PVC, PVQ)
La commission de base est de 10% sur la vente des Publications périodiques et des Quotidiens.
Cette commission peut être majorée de 1 point au titre du « label Quotidien » pour les points de vente quotidiens (PVQ) et les points de vente complémentaires (PVC) réalisant un CA annuel d’au moins 14.400 € grâce à la vente des quotidiens (nouveau seuil applicable au 1er semestre 2025).
- Autres diffuseurs
La commission de base est de 13% sur la vente des Publications périodiques et de 14% sur la vente des Quotidiens.
Les taux de commission dans les territoires d’outre-mer
La décision n°2014-09 du CSMP fixe la rémunération des diffuseurs de presse situés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion. Cette rémunération est adaptée pour tenir compte des conditions spécifiques de vente des produits « presse » dans ces départements, et notamment des différences de prix par rapport au prix de vente au numéro applicable en métropole.
Trois catégories de diffuseurs de presse sont retenues : les diffuseurs spécialisés, les concessions et les autres diffuseurs.
| Taux de commission pour la vente des publications périodiques acheminées en bateau | Taux de commission pour la vente des publications périodiques acheminées par avion | Taux de commission pour la vente des quotidiens | |
| Diffuseurs spécialisés | 16% | 16% | 17% |
| Concessions | 24% | 24% | 24% |
| Tous autres diffuseurs (hors Guyane) | 15% | 13% | 14% |
| Tous autres diffuseurs (Guyane) | 15% | 15% | 15% |
Sont considérés comme diffuseurs spécialisés les points de ventes qui satisfont aux 2 critères suivants :
- Visibilité : une « enseigne presse » doit être présente sur la vitrine en drapeau;
- Représentativité :
- les produits « presse » (tels que définis au 1° de la décision n°2013-01 du CSMP) doivent être présentés sur au moins 50 mètres linéaires développés ; et
- la surface totale de vente doit comporter une part consacrée au mobilier mural d’au moins 1,70 mètre de hauteur dédié à la présentation des produits « presse » au moins égale à :
| - 45 % si la surface totale de vente est ≤ à 20 m² ; |
| - 40 % si la surface de vente est > à 20 m² et ≤ à 40 m² ; |
| - 35 % si la surface de vente est > à 40 m² et ≤ à 60 m² ; |
| - 30 % si la surface de vente est > à 60 m² et ≤ à 100 m² ; |
| - 25 % si la surface de vente est > à 100 m². |
Par ailleurs sont considérés comme des « rayons intégrés », les points de vente de presse situés au sein d'une grande ou moyenne surface (GMS), c'est-à-dire d'un espace commercial consacré principalement à la vente de produits alimentaires et disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés.
Majorations
Pour la vente des publications acheminées par avion ou par bateau, les commissions de base des diffuseurs spécialisés et des rayons intégrés peuvent être majorées en fonction du chiffre d'affaires annuel réalisé grâce à la vente des publications. La majoration est de 1 point pour les diffuseurs spécialisés réalisant un CA annuel minimum de 71.800 € et de 0,5 point pour les rayons intégrés réalisant un CA annuel minimum de 71.800 € (nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2025 à la suite de la décision de l'Arcep du 27 mars 2025).
Pour la vente des publications acheminées par avion ou par bateau, les commissions de base des diffuseurs spécialisés et des rayons intégrés peuvent être majorées en fonction du linéaire développé. La majoration est de 1 point pour les diffuseurs spécialisés disposant d’un MLD supérieur ou égal à 50 et de 0,5 point pour les rayons intégrés disposant d’un MLD supérieur ou égal à 50.
Pour la vente de quotidiens, les commissions de base des concessions peuvent être majorées de 3 points si le point de vente en concession dispose d'un espace spécifique dédié à la vente des quotidiens et de 3 points si le chiffre d'affaire annuel effectué grâce à la vente des quotidiens est d'au moins 9.600€ (nouveau seuil applicable au 1er janvier 2025 à la suite de la décision de l'Arcep du 27 mars 2025).
Pour la vente de publications, les commissions de base des concessions peuvent être majorées de 3 points si le point de vente en concession dispose d'un MLD supérieur ou égal à 50 et de 3 points si le chiffre d'affaire annuel effectué grâce à la vente des publications est d'au moins 71.800€ (nouveau seuil applicable au 1er janvier 2025 à la suite de la décision de l'Arcep du 27 mars 2025).
