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Implantation des points de vente de presse

Implantation des points de vente de presse

Implantation des points de vente de presse

La mission première de la CRDP est de décider de l'implantation et de l'organisation des points de vente de presse. 

Aux termes de l’article 14 de la loi Bichet : « Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d’accès du public et de diversité et d’efficacité des modalités commerciales de diffusion ».

En outre, selon l’article 18 (6°) de la loi Bichet, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) peut préciser les règles relatives aux conditions d'implantation des points de vente. Par ailleurs, l'ARCEP fixe les conditions de rémunération des diffuseurs de presse qui gèrent ces points de vente, après avoir recueilli l'avis de leurs organisations professionnelles représentatives.

Dans le respect de ces règles, la CRDP « décide, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, après avis du maire de la commune, de l’implantation des points de vente de presse » (art. 26 de la loi Bichet).

Le décret n°2020-813 du 29 juin 2020 précise ainsi que « l'implantation sur le territoire d'un nouveau point de vente au public de la presse imprimée est soumise à l'autorisation préalable » de la CRDP.

Pour examiner les dossiers, la CRDP fait application des critères suivants :

1° Les compétences et qualités professionnelles du diffuseur de presse demandeur et, le cas échéant, de ses salariés ;
2° La localisation du point de vente ;
3° La zone de chalandise du point de vente ;
4° Les aménagements et installations du point de vente ;
5° Les moyens économiques, logistiques, commerciaux et informatiques dont dispose le diffuseur de presse postulant ;
6° Les contraintes opérationnelles inhérentes à la distribution groupée de la presse.

 

La Commission doit appliquer ces critères de manière objective et non discriminatoire. Elle doit motiver les décisions qu’elle prend.

Outre les propositions concernant la création des points de vente de presse, la CRDP examine également les demandes tendant à modifier substantiellement les conditions dans lesquelles la presse est vendue dans un point de vente. Une décision de la CRDP est notamment requise pour : (i) le changement d’adresse d’un point de vente existant, (ii) le changement de la catégorie dont relève un point de vente, (iii) les modifications du nombre de mètres linéaires consacrés à l’exposition des titres de presse, (iv) l’introduction d’une saisonnalité d’activité.

L'examen des propositions relatives aux points de vente dont l’offre est limitée aux seuls quotidiens (PVQ) fait l'objet de modalités particulières qui sont précisées dans le règlement intérieur de la CRDP.

La CRDP tient autant de séances que cela est nécessaire, sans que le nombre de celles-ci puisse être inférieur à dix par an : calendrier des réunions de la CRDP en 2024

Les modalités pratiques selon lesquelles les propositions concernant les points de vente sont soumises à la CRDP et examinées par elle, sont précisées dans son règlement intérieur.

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Dépôt des Propositions

La personne qui soumet à la CRDP une demande relative à un point de vente (le postulant) doit transmettre son dossier à la Commission par l’intermédiaire (i) d’une coopérative de groupage de presse ou (ii) d’une société agréée de distribution de la presse (SADP) ou (iii) d’un dépositaire à qui une ou plusieurs SADP font appel pour distribuer la presse dans la zone géographique concernée. Les SADP et les dépositaires sont tenus de recevoir et d’instruire les propositions qui leur sont adressées si celles-ci concernent des zones dans lesquelles ils distribuent des titres de presse.

Si la CRDP est saisie directement d’une proposition par un postulant, le secrétaire général la transmet aux SADP qui distribuent la presse dans la zone d’implantation envisagée et, si les SADP font appel à un dépositaire pour desservir cette zone, au dépositaire concerné, afin qu’il soit procédé à l’instruction du dossier.

Chaque proposition reçue par la CRDP fait l’objet d’un avis publié sur le site internet de la Commission. Cet avis mentionne la date de la séance au cours de laquelle la Commission prévoit d’examiner la proposition. Toute personne intéressée peut faire parvenir des observations à la CRDP avant qu’elle ne statue.

Décisions de la CRDP

Sur chaque Proposition qui lui est soumise, la CRDP adopte une décision motivée par laquelle elle :

a) Accepte la Proposition ;
b) Accepte partiellement la Proposition ou l'accepte sous condition ;
c) Ajourne l'examen de la Proposition jusqu'à ce que des éléments complémentaires aient été fournis ;
d) Refuse la Proposition.

 

Les décisions de la CRDP sont notifiées aux postulants. Elles sont également mises en ligne dans les huit jours suivant la séance, et restent librement accessibles pendant au moins trois mois sur le site de la Commission.

Pour accéder aux décisions de la CRDP, cliquez ici

Mise en œuvre des décisions de la CRDP

Les acteurs de la filière (sociétés agréées de distribution de la presse, dépositaires, points de vente) doivent se conformer aux décisions de la CRDP.

Les propositions acceptées par la Commission (totalement, partiellement ou conditionnellement) doivent être mises en œuvre dans les six mois (ou dans le délai fixé par la CRDP si celle-ci a prévu un délai différent). A défaut, la décision de la CRDP devient caduque. Avant l’expiration du délai au terme duquel la caducité serait acquise, l’auteur de la proposition peut déposer une demande motivée de prorogation de ce délai.

Les décisions d’acceptation et d’acceptation partielle ne sont valides que dans la mesure où les postulants dont les propositions ont été acceptées se conforment aux engagements pris par eux dans leur demande. La Commission, si elle constate qu’un postulant ne s'est pas conformé à tout ou partie des engagements au vu desquels sa proposition a été acceptée, peut, après avoir permis à l’intéressé de présenter des explications, retirer la décision qu’elle avait initialement prise.