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Inscription au fichier des Agents de la vente de presse

Inscription au fichier des Agents de la vente de presse

Inscription des agents de la vente de presse

L’article 26 de la loi Bichet prévoit que la CRDP « délivre un certificat d'inscription aux agents de la vente de presse et assure la gestion du fichier recensant les agents de la vente de presse ».

La CRDP a ainsi pour mission de gérer le fichier recensant les agents de la vente de presse et délivrer, aux personnes inscrites dans ce fichier, un certificat d'inscription leur ouvrant droit au régime fiscal et, le cas échéant, social des agents de la vente de la presse. 

La présentation de l’attestation d’inscription est nécessaire pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 298 undecies du Code général des impôts, qui dispensent les agents de vente de la presse ayant le statut de mandataire-commissionnaire d'acquitter la TVA sur les commissions qu'ils perçoivent.

Les dispositions législatives et réglementaires sont rappelées ici

La présentation de l'attestation d'inscription permet également aux diffuseurs de presse spécialistes et indépendants de pouvoir prétendre,  le cas échéant, à certains dispositifs (exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), aide à la modernisation et à l'informatisation). Pour en savoir plus, cliquez ici.

L’inscription au fichier est personnelle. Chaque attestation est donc délivrée à une personne nommément désignée et pour un point de vente dont l’adresse est identifiée. Si le point de vente considéré change d’exploitant ou si la personne titulaire de l’attestation exploite un point de vente à une autre adresse, il convient de faire une nouvelle demande d’inscription au fichier. Il en est de même pour les vendeurs colporteurs de presse qui sont inscrits nominativement.

Le fichier recensant les agents de la vente de presse n’est pas public. Conformément à l’article 26 de la loi Bichet, la Commission communique ce fichier à l’ARCEP et au Ministre chargé de la communication, à leur demande.

Participation aux frais d'inscription au fichier des Agents de la vente de presse

La CRDP a décidé, le 18 décembre 2020, de maintenir le barème des frais d’inscription précédemment appliqué par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) depuis le 1er janvier 2004 : 12 € pour les vendeurs-colporteurs de presse (VCP) et 20 € pour les diffuseurs de presse

La CRDP n’émet pas de facture. Le document "barème des frais d'inscription" accompagné d’une copie de l'attestation CRDP, permet de justifier comptablement le règlement des sommes ci-dessus mentionnées.