Les textes applicables à la distribution de la presse

Depuis la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, la régulation de la distribution de la presse est assurée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

L'ARCEP est chargée de faire respecter les principes énoncés dans la loi Bichet. Elle veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l'efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse.

A cette fin, l’ARCEP est notamment chargée d’agréer les sociétés de distribution de la presse, de préparer leur cahier des charges (qui est ensuite approuvé par décret et de sanctionner les acteurs qui ne respecteraient pas les règles.

L’ARCEP est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.

Pour en savoir plus sur l'ARCEP et sur la régulation de la distribution de la presse.