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Origines et missions

Origines et missions

La Commission du réseau de la diffusion de la presse (CRDP) a été créée par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Elle a pris la suite de la Commission du réseau (CDR) du Conseil supérieur des messageries de presse. 

La CRDP est régie par les dispositions de l’article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée (loi Bichet) et du décret n° 2020-813 du 29 juin 2020. Elle comprend treize représentants des éditeurs de journaux et de magazines, désignés sur proposition des organisations professionnelles d'entreprises de presse les plus représentatives, ainsi que trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la communication. Ces seize membres élisent parmi eux le président de la CRDP.

Missions de la CRDP confiées par la loi

La CRDP a pour mission de :

1° décider de l'implantation des points de vente de presse ;

2° gérer le fichier recensant les agents de la vente de presse et délivrer aux personnes inscrites dans ce fichier un certificat d'inscription leur ouvrant droit au régime fiscal et, le cas échéant, social des agents de la vente de la presse ;

3° administrer une procédure de conciliation préalable des litiges entre agents de la vente de presse qui impliquent un point de vente.

En application de l'article 4-I du décret n° 2020-813 du 29 juin 2020, la CRDP adopte son le règlement intérieur, qui précise notamment les modalités de prévention et de règlement des conflits d’intérêts des membres de la commission. 

 Le règlement intérieur de la CRDP a été initialement adopté le 18 décembre 2020 par la CRDP. Il a été amendé le 6 juillet 2022.

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Autres missions

Rassemblant des éditeurs de tailles variées, appartenant aussi bien au secteur des quotidiens qu’à celui des magazines, et appartenant aux différents syndicats professionnels d'éditeurs, la CRDP a tout naturellement vocation à inscrire son action au service des acteurs de la filière.  

A ce titre, la CRDP a été choisie comme « tiers de confiance » dans le cadre de l’accord interprofessionnel sur l’assortiment conclu le 1er juillet 2021 par les organisations représentatives de la filière. C’est donc sous l'égide de la CRDP que sont consolidées, chaque mois, les données émanant des sociétés agréées de distribution de la presse (SADP), afin d’établir le palmarès de référence de chacun des points de vente pour l’application des dispositifs d’assortiment. Le président de la CRDP participe par ailleurs, à titre consultatif, au comité d'assortiment et de plafonnement (CAP), chargé de veiller à la bonne application de l'accord interprofessionnel.

En tant que tiers de confiance, la CRDP a également été chargée de mettre en place un observatoire des quantités mises en place et des ventes consolidées de la presse nationale (quotidiens et magazines) en France métropolitaine. Cet observatoire agrège les données transmises par les SADP afin de publier, vers le 15 de chaque mois, le baromètre des ventes CRDP. Celui-ci synthétise les évolutions enregistrées en les présentant par types de publications. Il propose également, pour la presse magazine, les évolutions par famille merchandising, par typologie de points de vente et par zones géographiques (départements, régions). Ce baromètre est appelé à évoluer et devrait pouvoir, à terme, présenter aussi les données de vente de la presse régionale, et comporter des données en valeur en plus des données en volumes.

La CRDP est un lieu d'échanges et d'actions au service du développement du réseau de vente de la presse. À l'initiative des organisations professionnelles d'éditeurs (Alliance de la presse d’information politique et générale, Fédération nationale de la presse d’information spécialisée et Syndicat des éditeurs de la presse magazine), la Commission pilote, depuis juin 2022, une mission de développement du réseau de vente en lien avec les SADP et les acteurs du réseau (SNDP, Culture Presse, NAP, MédiaKiosk, Relay). Elle abrite et coordonne les ateliers de travail chargés de définir des actions visant à préserver et développer le réseau des diffuseurs.