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Les coopératives de groupage de presse et les SADP
L’article 3 de la loi Bichet prévoit que lorsque des entreprises de presse groupent la distribution des titres qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, elles doivent adhérer à une société coopérative de groupage de presse.
Les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce. Le capital social de chaque coopérative ne peut être souscrit que par des éditeurs de presse.
L'administration et la disposition des biens des coopératives de groupage de presse appartiennent à l'assemblée générale, à laquelle tous les sociétaires ont le droit de participer. Quel que soit le nombre des parts sociales dont il est titulaire, chaque sociétaire ne peut disposer que d'une seule voix à l’assemblée générale.
Pour éviter les conflits d’intérêt, la loi Bichet interdit qu’une même personne (ou les représentants d’un même groupe de presse) exerce simultanément des fonctions de mandataire social, de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance au sein de plus d'une coopérative de groupage de presse.
Chaque coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de distribution de la presse (SADP) assurant la distribution des titres qu'elle groupe.
Les 5 sociétés coopératives de groupage de presse
La distribution groupée des journaux et publications périodiques s'organise actuellement autour de cinq sociétés coopératives de groupage de presse :
- La Coopérative de distribution des quotidiens (CDQ) : c/o France Messagerie, 2-22 Place des Vins de France, 75012 PARIS ;
- La Coopérative des éditeurs libres et indépendants (CELIN) : 67 Cours Mirabeau, 13100 AIX-EN-PROVENCE.
- Coop M : 67 avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS ;
- La Coopérative de la presse magazine (CPM) : 28 Rue Broca, 75005 PARIS ;
- MLP : Parc d'activité de Chesnes, 55 boulevard de la Noirée, 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER ;
Les sociétés agréées de distribution de presse (SADP)
L’article 3 de la loi Bichet prévoit que la distribution groupée des journaux et publications périodiques est matériellement assurée par des sociétés qui sont agréées par l’ARCEP.
Cet agrément a pour objet d’attester que ces sociétés ont la capacité d’assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu'elles se proposent d'acheminer selon un schéma territorial sur lequel elles s'engagent.
Conformément à l’article 12 de la loi Bichet, l’agrément est subordonné au respect d’un cahier des charges, fixé par décret, pris au vu d’une proposition de l’ARCEP (décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de presse).
Les sociétés demandant à être agréées doivent justifier des moyens humains et matériels qu’elles vont consacrer à l’activité de distribution. Elles doivent également transmettre des informations comptables et financières.
Le refus d'agrément d’une société de distribution de presse par l’ARCEP doit être motivé.
Aux termes de l’article 5 de la loi Bichet, « toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions suivantes :
1° La presse d'information politique et générale est distribuée dans les points de vente et selon les quantités déterminées par les entreprises éditrices de ces publications. La continuité de sa distribution doit être garantie. Les points de vente ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un titre de presse d'information politique et générale ;
2° Les journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, autres que d'information politique et générale, sont distribués selon des règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives de ces dernières. Cet accord tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente, de la diversité de l'offre de presse et de l'actualité. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d'assortiment et de quantités servies mentionnées à la première phrase du présent 2° ;
3° Pour les autres journaux et publications périodiques, les entreprises de presse, ou leurs représentants, et les diffuseurs de presse, ou leurs représentants, définissent par convention les références et les quantités servies aux points de vente ».
Seules les entreprises de presse membres d’une coopérative de groupage de presse peuvent confier la distribution de leurs journaux et publications périodiques aux sociétés agréées.
La distribution groupée des journaux et publications périodiques s'organise actuellement autour de 2 sociétés agréées par l'ARCEP : France Messagerie et MLP.
France Messagerie
Créée le 1er juillet 2020 à l’initiative de la Coopérative de Distribution des Quotidiens (CDQ), France Messagerie est une société de distribution de presse agréée par l’ARCEP (décision ARCEP n° 2021-1264 du 24 juin 2021). Elle distribue les titres des éditeurs membres de coopératives (CDQ, CDM, Coop M). Elle est la seule à distribuer les quotidiens nationaux en France. Au total, elle distribue chaque jour 700 000 exemplaires de journaux et de magazines.
MLP
Créée le 1er août 1945, la société des Messageries lyonnaises de presse (MLP) s'est constituée d’emblée en coopérative, deux ans avant l'adoption de la Loi Bichet. Elle s'est affirmée dans le courant des années 90 comme une messagerie nationale. La messagerie MLP a été agréée en décembre 2021 par l'ARCEP (décision ARCEP n° 2021-2674 du 15 décembre 2021). Elle distribue les titres de plus de 600 éditeurs membres de coopératives (MLP, CDM, CELIN) représentant 4 000 publications de presse régulière. MLP a distribué en 2022, 518 millions d’exemplaires en France et à l'étranger.